Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanes
Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.