Article R413-23-2 · Code de l'environnement — CodexAI
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R413-23-2
Article R413-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 26 février 2017
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Texte de l'article
Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
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