Article D3120-19 · Code des transports — CodexAI
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D3120-19
Article D3120-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 février 2017
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Texte de l'article
Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur.
Articles cités dans le texte
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