Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Décisions citant cet article
2 488 décisions liées
Décisions mentionnant Article 9-3 — à vérifier avec chaque décision.