Article D4111-13-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4111-13-7
Article D4111-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mars 2017
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Texte de l'article
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.
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