Article L211-12

1ère Chambre

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L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

(Films et Justice) Quand la quête de vérité de « 12 Hommes en colère » met en péril la Justice dans « Juré n°2 ». Par Nesrine Aoudi, Juriste.

Dans « 12 Hommes en colère », Sidney Lumet nous plonge dans la quête de vérité d’un juré qui lutte pour éviter une condamnation injuste, révélant ainsi la fragilité et les failles du système des jurés aux États-Unis. Clint Eastwood reprend ce thème dans son haletant « Juré n°2 » avec une approche inédite : son juré est lui-même le coupable, manipulant la délibération pour sauver sa propre peau. En s’inspirant de Lumet tout en s’en affranchissant, Eastwood livre une réflexion sur la complexité de la justice américaine, là où vérité et moralité se confrontent dans un équilibre fragile. Sorti en salles le 30 octobre 2024, « Juré n°2 » met en scène un homme face à un dilemme moral poursuivant ainsi la critique du système de jury initiée par le film pionnier de 1957.