Texte de l'article
- Code de procédure pénale
Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.