Article L2564-19-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2564-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 57

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 mars 2017

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Texte de l'article

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Articles cités dans le texte

Article L2313-1

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