Article 38

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9