Article L2564-19 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L2564-19
Article L2564-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 mars 2017
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Texte de l'article
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Articles cités dans le texte
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