Texte de l'article
- Code du sport.
Art. L131-15-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport.
Art. L131-8-1
II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.