Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

2 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article L352-2 — à vérifier avec chaque décision.

8e Section - MESD

DTA_2404962_20240307

7 mars 2024

8e Section - MESD

DTA_2506971_20250317

17 mars 2025

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

6 octobre 2000

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