Article D1181-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1181-1
Article D1181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 6 mars 2017
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Texte de l'article
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
Articles cités dans le texte
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