Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 421-A
II. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 323-10
III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.