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Décisions mentionnant Article L481-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le maire peut-il mettre en demeure un administré de régulariser ou de démolir une construction irrégulière plus de six ans après les travaux ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Cet article revient sur la question à laquelle devait répondre le Conseil d’État: Existe-t-il un délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de démolition ou régulation de construction prévue à l’article L481-1, et si oui, comment s’articule-t-il avec les autres délais existants? En réponse, le Conseil d'État a établi un délai de prescription de six ans pour de telles mises en demeure, renforçant ainsi la sécurité juridique et limitant le pouvoir du maire dans ces situations.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .