Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 57

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 17 mars 2017

Texte de l'article

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

7ème chambre

DTA_2107231_20231229