Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces observations.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R214-11 — à vérifier avec chaque décision.