Article R2152-19 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre Ier : Les syndicats professionnels
›
Titre V : Représentativité patronale
›
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
›
Section 7 : Voies de recours
›
R2152-19
Article R2152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 mars 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Articles cités dans le texte
Article L2152-6
Article R311-2
Précédent
Article R2152-18
Suivant
Article R2152-2
← Retour au Code du travail