Article 1031-10 · Code de procédure civile — CodexAI
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1031-10
Article 1031-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 15 mai 2017
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Texte de l'article
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
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