LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Décisions mentionnant Article 1031-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Prescription décennale de l’action civile en liquidation de l’astreinte devant le juge pénal : Cour de cassation, Crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations
Littmann-Martin Marie-José. Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1990. pp. 419-427.