Article R1431-18 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1431-18
Article R1431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 30 mars 2017
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
Articles cités dans le texte
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