Article 1055-6 · Code de procédure civile — CodexAI
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1055-6
Article 1055-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
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