Article 1055-7 · Code de procédure civile — CodexAI
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1055-7
Article 1055-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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