Article 1055-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1055-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511464_20251007

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303199_20231128