Article R611-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

Décisions citant cet article

634 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre P.P référés

6a72d0d2195da062e09b0e04

4 août 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

69cdbb8acdc6046d47cd5a1b

10 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

69cdcb4bcdc6046d47ce4d9b

12 novembre 2025

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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