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Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 81

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation.

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MODIFIEDepuis le 16 mai 2007→ 1 avril 2017

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

616372521cf28a447224dfd8

26 janvier 2011

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

Conseil

CADA:20161481

Projets de loi liés

5 359 dossiers

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

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J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

4 juillet 2024

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

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Sénat

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adopte12 août 1986

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en_cours14 avril 1982

proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme

en_cours12 février 1981