Article R621-96-8 · Code du patrimoine — CodexAI
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R621-96-8
Article R621-96-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
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