Article R621-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L621-32

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-96 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601769_20260313

13 mars 2026

Chambre 1

DTA_2303684_20250711

11 juillet 2025

Chambre 2

DTA_2000784_20221006

6 octobre 2022

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