Article R621-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

13 novembre 2014

2ème chambre

6979b406cdc6046d47f2868f

27 janvier 2026

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

3 avril 2025

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

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