Article R622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

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