Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

Articles cités dans le texte

Article R153-18

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589054

12 février 2014

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03834_20221117

17 novembre 2022

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

18 octobre 2018

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