Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.

Articles cités dans le texte

Article R153-6

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-9 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

28 avril 2023

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

31 août 2023

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079337

7 janvier 2000

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