Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-6 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65