Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
Décisions citant cet article
1 204 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*133-9 — à vérifier avec chaque décision.