Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L942-8 — à vérifier avec chaque décision.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133014

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