Article 14-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.

Articles cités dans le texte

Article L611-1

Décisions citant cet article

8 314 décisions liées

Décisions mentionnant Article 14-2 — à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL - Fil 1

69657966cdc6046d471336a5

12 janvier 2026

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

7 avril 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300267

2 mars 2010

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