Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaireTitre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsChapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyanceSection 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnelsL932-24-3

Article L932-24-3

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Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

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