Article R212-65 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R212-65
Article R212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 56
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 10 avril 2017
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Texte de l'article
I.-Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.
Articles cités dans le texte
Article L212-10
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