Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireChapitre Ier : L'exercice de la professionSection 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animauxSous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.R241-22

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-22 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513076

19 juillet 2010

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007983068

22 juin 1998

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