Article R242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Texte de l'article

Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-23 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137221acd580146773fa43b

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031807

soc

613722f3cd58014677403a15