Article R242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Texte de l'article

Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.

398 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f