Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

Texte de l'article

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

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1 décisions liées

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5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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