Article R6154-17 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6154-17
Article R6154-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 53
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 avril 2017
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Texte de l'article
La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
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