Article R613-39 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 3 : Activités de transport de fonds
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Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
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R613-39
Article R613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 24 avril 2017
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Texte de l'article
Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
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