Article R515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-23.

Articles cités dans le texte

Article R122-23

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R515-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

27 mai 2020

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101342_20230216

16 février 2023

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

15 janvier 2026

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