Article R23-112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 avril 2017

Texte de l'article

Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission leur identité ainsi que la région concernée. Cette notification est faite par tout moyen lui conférant date certaine. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

Décisions citant cet article

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article R23-112-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

2 avril 2026

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

28 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

1 janvier 2001

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

Isidore

13. Pourquoi est-il nécessaire de flexibiliser le marché du travail français ?

1 janvier 2013

Le marché du travail français souffre d’un chômage de masse et d’un niveau de précarité important. Cet article propose différentes pistes afin de lutter contre ces fléaux. Premièrement, il est nécessaire de réformer notre système de formation initiale afin de réduire le nombre trop élevé de décrocheurs. Deuxièmement, il faut réformer le système de formation professionnelle, en supprimant notamment l’obligation de participation financière des entreprises, très désincitative pour les petites entreprises. Enfin et surtout, il est nécessaire de flexibiliser le marché du travail à travers l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle et d’un contrat unique, qui permettraient d’augmenter la productivité des entreprises et ainsi réduire le chômage.

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