Article R23-112-18 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
›
Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
›
Chapitre II : Composition des commissions
›
Section 2 : Désignation des membres
›
Sous-section 2 : Modalités de désignation
›
R23-112-18
Article R23-112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Articles cités dans le texte
Article 640
Précédent
Article R23-112-17
Suivant
Article R23-112-19
← Retour au Code du travail