Article D1442-10-6 · Code du travail — CodexAI
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D1442-10-6
Article D1442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
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