Article A80 CB-3-2 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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A80 CB-3-2
Article A80 CB-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
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Texte de l'article
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
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