Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE III : Compétences et attributionsSection 2 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsR253-5

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code.

Articles cités dans le texte

Article R1612-16

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

19 juin 2017

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

7 janvier 2004

4ème chambre

DTA_2306368_20250220

20 février 2025

← Retour au Code des juridictions financières