Article R262-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 88

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Décisions citant cet article

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-127 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

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Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

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